FAQ
Toutes les donations effectuées en euros sont allouées à la Fondation du syndrome d’Usher. La Fundació Síndrome d’Usher est une organisation à but non lucratif dûment enregistrée dans le Registre des Fondations de la Generalitat de Catalunya. Les donateurs qui fournissent les informations requises dans le formulaire pour la certification correspondante seront systématiquement éligibles pour la déduction fiscale correspondante lorsqu’ils soumettent leur déclaration d’impôt en Espagne.
Avantages fiscaux : avantages fiscaux en vertu de la loi 49/2002 pour les entités à but non lucratif et incitations fiscales pour les dons de mécénat.
Particuliers : Déduction de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (dans la limite de 10% de la base imposable).
- Jusqu’à 150 €, déduction de 80%.
- Montant supplémentaire supérieur à 150 €, déduction de 35%.
- Montant supplémentaire supérieur à 150 €, lorsque des dons d’une valeur égale ou supérieure ont été faits à la même entité au cours de l’exercice en cours et des deux années précédentes, déduction de 40 %.
Personnes morales : Déduction de l’Impôt sur les Sociétés (dans la limite de 10% sur la base imposable).
- Quel que soit le montant, une déduction de 35%.
- Lorsque des dons de valeur égale ou supérieure ont été faits à la même entité au cours des deux exercices précédents, une déduction de 40 %.
Autres formes de contribution.
- Accords de collaboration (article 25) : Lorsqu’une entreprise conclut un accord de collaboration pour des activités d’intérêt général, le montant du don est considéré comme une dépense déductible de la base imposable de l’Impôt sur les Sociétés, sans limite de quantité. Les montants non réclamés pour l’exercice peuvent être reportés pour déduction au cours des exercices suivants. Cette activité n’est pas soumise à la TVA et permet la communication de la convention comme stipulé dans le contrat.
- Contrats de parrainage (article 6) : L’aide économique fournie à une entité à but non lucratif dans le cadre de ces contrats (telle que définie à l’article 24 de la loi 34/1998 sur la publicité générale) est considérée comme une dépense déductible de la base imposable de l’impôt sur les sociétés, sans une limite de quantité. Cette activité est soumise à la TVA car considérée comme un service, et elle est entièrement déductible pour l’entreprise, sauf cas particuliers.