Toutes les donations effectuées en euros sont allouées à la Fondation du syndrome d’Usher. La Fundació Síndrome d’Usher est une organisation à but non lucratif dûment enregistrée dans le Registre des Fondations de la Generalitat de Catalunya. Les donateurs qui fournissent les informations requises dans le formulaire pour la certification correspondante seront systématiquement éligibles pour la déduction fiscale correspondante lorsqu’ils soumettent leur déclaration d’impôt en Espagne.
FAQ
Avantages fiscaux : Les avantages fiscaux sont prévus par la loi 49/2002 relative au régime fiscal des organisations à but non lucratif et aux incitations fiscales au mécénat en Catalogne (mise à jour le 1er janvier 2024).
Particuliers : Les particuliers peuvent déduire du montant total de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (avec une limite de 10 % sur la base imposable), les :
- 80% jusqu’à 250 € de la valeur du don,
- en dons plus élevés, le reste supérieur à 250 €, 40%.
- Pour les dons récurrents, à partir de la 3ème année, la déduction passe de 40% à 45%.
Personnes morales : Déduction de la taxe d’Impôt sur les Sociétés (dans la limite de 10% sur la base imposable) :
- Tout montant, déduction de 40%.
- Pour les dons récurrents, à partir de la 3ème année, cette déduction passe à 50%.
Autres formes de contribution.
- Accords de collaboration (article 25) : Lorsqu’une entreprise conclut un accord de collaboration pour des activités d’intérêt général, le montant du don est considéré comme une dépense déductible de la base imposable de l’Impôt sur les Sociétés, sans limite de quantité. Les montants non réclamés pour l’exercice peuvent être reportés pour déduction au cours des exercices suivants. Cette activité n’est pas soumise à la TVA et permet la communication de la convention comme stipulé dans le contrat.
- Contrats de parrainage (article 6) : L’aide économique fournie à une entité à but non lucratif dans le cadre de ces contrats (telle que définie à l’article 24 de la loi 34/1998 sur la publicité générale) est considérée comme une dépense déductible de la base imposable de l’impôt sur les sociétés, sans une limite de quantité. Cette activité est soumise à la TVA car considérée comme un service, et elle est entièrement déductible pour l’entreprise, sauf cas particuliers.